IEU Legal & Corporate Telegram 5 June 2019

Our telegram headlines today*: 

EU ELECTIONS: 

  • Joint Statement of four main political groups of the European Parliament on a new programme for the European Commission +++ 
  • EPP Group re-elects Manfred Weber as Group Chair +++ 
  • S&D Group leader Udo Bullmann: “Tajani has no mandate to lead inter-institutional negotiations” +++ 
  • ECR Group welcome new members +++ 
  • Schirdewan neuer Vorsitzender der LINKEN im EP +++ 
  • At a Glance - European elections: A historical perspective - 05-06-2019 +++ 
  • Briefing - Rules on political groups in the EP - 05-06-2019 +++ 

FUNDAMENTAL RIGHTS: 

  • European Commission reports on the EU Charter of Fundamental Rights, 10 years on +++ 

BREXIT: 

  • Official Statistics: European Union Finances 2018 - UK Government +++ 
  • EU Commission: Answer to a written question - Brexit contingency plans for motor insurance on the island of Ireland - E-001351/2019(ASW) +++ 

MERGERS

  • EU Commission clears acquisition of PeroxyChem by Evonik
  • EU Commission clears acquisition of control over AES Ballylumford and AES Kilroot Power by EPH

JHA COUNCIL

  • Background brief and agenda of the Justice and Home Affairs Council on 6 - 7 June 2019
  • EU Commissioners Avramopoulos, Jourová and King in Luxembourg for Justice and Home Affairs Council

EU COMMISSION REGISTER

  • SJ
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
  • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
  • COMMISSION DECISION on filing an application before the Court of Rome (Tribunale di Roma) in Italy
  • COMMISSION DECISION on filing an application before the Court of Rome (Tribunale di Roma) in Italy

SG

  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2018-2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Suède pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Finlande pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Finlande pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Slovénie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Slovénie pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Roumanie pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité du Portugal pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Pologne pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Pologne pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Autriche pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Autriche pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme des Pays-Bas pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité des Pays-Bas pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de Malte pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de Malte pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Hongrie pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité du Luxembourg pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Lituanie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Lituanie pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Lettonie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Lettonie pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de Chypre pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de Chypre pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Italie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Italie pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Croatie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Croatie pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la France pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Espagne pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Espagne pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Grèce pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Grèce pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Irlande pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Irlande pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de l’Allemagne pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence du Danemark pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la République tchèque pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la République tchèque pour 2019
  • Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Bulgarie pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence de la Bulgarie pour 2019
  • Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2019 et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité de la Belgique pour 2019
  • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement Semestre européen 2019: Recommandations par pays
  • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement – État des lieux de la préparation des mesures d’urgence en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2019/1706
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2019/1706
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2019/1280
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2019/1280
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2019/0616
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2019/0616
  • CORRIGENDUM to COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... of 12.3.2019 supplementing Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the functioning of the Union Registry (C(2019) 1841 final)
  • CORRIGENDUM to COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) .../... of 13 March 2019 amending Commission Delegated Regulation [C(2019)1841 of 12 March 2019] supplementing Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council as regards the functioning of the Union Registry as regards the functioning of the Union Registry under Regulation (EU) 2018/842 of the European Parliament and of the Council (C(2019) 1846 final)
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative gestdem 2019/978
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2019/1252
  • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2018/6953
  • OJ 2298 - Actes adoptés et authentifiés
  • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 4 juin 2019
  • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 4 juin 2019
  • Addendum à la NJ /3 du 05/06/19
  • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 5 juin 2019
  • OJ 2298 - Liste des questions administratives et budgétaires diverses

DG JUST

  • REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2018 Annual Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights
  • COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights in 2018 Accompanying the document REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2018 Annual Report on the Application of the EU Charter of Fundamental Rights

DG COMP

  • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE


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