IEU Legal & Corporate Telegram 10 July 2018

Our telegram headlines today*: 

BREXIT: 

  • Speech by EU Brexit Chief negotiator Michel Barnier at the European American Chamber of Commerce +++ 
  • Study - The Impact of the UK’s Withdrawal on EU Integration - 09-07-2018 +++ 
  • Europa-SPD zur Regierungskrise in Großbritannien: "Theresa May in der Zwickmühle" +++ 

SUBSIDIARITY: 

  • Subsidiarity and Proportionality: Task Force presents recommendations on a new way of working to EU Commission President Juncker +++ 

STATE AID: 

  • State aid: Spain needs to recover around €167 million of incompatible aid from postal operator Correos +++ 

TAXATION

  • Missions - TAX3 Committee Delegation to Washington D.C. - 16-07-2018 - Special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance
  • Corporate Europe Observatory: Big Four, big influence: architects of corporate tax avoidance embedded in EU policy-making to fight the problem

MONEY LAUNDERING

  • Quicker freezing and confiscation of criminal assets in the EU 
  • Seized terrorist funds to be used in stride against them - EPP Group
  • Parliament backs new rules to crack down on money laundering and organised crime

TRANSPARENCY

  • Transparency International: Side jobs of MEPs raise ethics concerns
  • Die Grünen: Transparency International zeigt die Schwächen des Ethik-Systems im Europaparlaments

EU OMBUDSMAN

  • Decision in case 1686/2017/THH on the European Commission’s handling of a request for public access to documents on industry lobbying on the Preparatory Action on Defence Research and the EDRP
  • The role of Ombudsman Institutions in Open Government - Presentation of global OECD survey (05/09/2018)

CJEU

  • A religious community, such as the Jehovah’s Witnesses, is a controller, jointly with its members who engage in preaching, for the processing of personal data carried out by the latter in the context of door-to-door preaching

EU COMMISSION REGISTER

  • SG
    • REPORT FROM THE COMMISSION Monitoring the application of European Union law 2017 Annual Report
    • Décision de la Commission sur la proposition d’initiative citoyenne intitulée ‘Stop Starvation for 8% of the European population!’
    • Commission Decision for approval of confirmatory decision GESTDEM 2018/2582
    • Commission Decision for approval of confirmatory decision GESTDEM 2018/2582
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2018/1236
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2018/1236
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/0760
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/0760
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/2937
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/2937
    • Décision de la Commission sur la proposition d’initiative citoyenne intitulée "Permanent European Union Citizenship"
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/2358
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2018/2358
    • Agrément pour remplacer le Chef de la Mission du Myanmar/de la Birmanie auprès de l'Union européenne
    • Agrément pour remplacer le Chef de la Mission du Myanmar/de la Birmanie auprès de l'Union européenne
    • COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... amending Annex III of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative
    • OJ 2262 - Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission
    • Réunion des Directeurs généraux du 5 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 9 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 9 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 10 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 9 juillet 2018
    • OJ 2262 - Liste des questions administratives et budgétaires diverses
    • OJ 2262 - Procédures écrites à signaler spécialement - période d’échéance du 9 au 13 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 6 juillet 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 6 juillet 2018
    • Réunion des Directeurs généraux du 21 juin 2018 - Preparation of June EUCO meeting
    • Ordre du jour de la 2262ème réunion de la Commission (Bruxelles, 11/07/2018)
  • SJ
    • AVIS DE LA COMMISSION sur le projet de modification du Protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, présenté par la Cour de justice le 26 mars 2018
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoir dans une affaire contentieuse nationale
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice et le Tribunal
    • DÉCISION DE LA COMMISSION relative à l'introduction d'une demande en intervention devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-252/18, European Anglers Alliance contre Conseil de l'Union européenne, visant à l'annulation des dispositions relatives à la pêche récréative du bar européen du Règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le Règlement (UE) n° 2017/127
    • DÉCISION DE LA COMMISSION relative à l'introduction d'une demande en intervention devant le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-252/18, European Anglers Alliance contre Conseil de l'Union européenne, visant à l'annulation des dispositions relatives à la pêche récréative du bar européen du Règlement (UE) n° 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le Règlement (UE) n° 2017/127
  • DG JUST
    • RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur le développement des structures d'accueil des jeunes enfants en vue d'accroître la participation des femmes au marché du travail, de promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents qui travaillent et de favoriser une croissance durable et inclusive en Europe (les «objectifs de Barcelone»)
    • COMMISSION DECISION on the appointment of the members and alternate members representing interested parties at European level to the Experts' Forum of the European Institute for Gender Equality
  • DG COMP
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
    • Commission decision relating to a proceeding under Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement.
    • Commission decision relating to a proceeding under Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement.
    • Commission decision relating to a proceeding under Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement.
    • Commission Decision pursuant to Regulation (CE) 1/2003
    • Commission decision pursuant to Regulation (CE) 139/2004
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
    • COMMUNICATION FROM THE COMMISSION Code of Best Practices for the conduct of State aid control procedures
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 TFUE
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
  • DG TAXUD
    • Proposal for a COUNCIL IMPLEMENTING DECISION authorising Spain to apply a reduced rate of excise duty to electricity directly provided to vessels at berth in a port, in accordance with Article 19 of Directive 2003/96/EC
    • COMMISSION DECISION renewing the mandate of the EU VAT Forum

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