IEU MONITORING: Legal & Corporate Telegram 2 May 2018

Our telegram headlines today*: 

BREXIT: 

  • UK Parliament: Process of leaving the EU discussed +++ 
  • UK Parliament Committee publishes report on dispute resolution and enforcement post Brexit +++ 
  • SWP-Working Paper: Brexit and EU Agencies +++ 

STATE AID: 

  • State aid: EU Commission clears HRK 105.6 million in restructuring aid for Croatian shipping company Jadroplov +++ 

TAXATION

  • EP Draft agenda - Tuesday, 15 May 2018 - PE 621.011v01-00 - Special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance
  • Invitation letters to TAX3 Hearings and Missions - Special committee on financial crimes, tax evasion and tax avoidance

EU OMBUDSMAN

  • Invitation to the European Ombudsman's annual press conference - 17 May 2018

CJEU

  • The need for a restriction on the freedom of movement and residence of an EU citizen, or a family member of an EU citizen, suspected of having, in the past, participated in war crimes must be assessed on a case-by-case basis - CJEU

EU COMMISSION REGISTER

  • SECRETARIAT-GENERAL
    • Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
    • Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne
    • Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
    • Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne
    • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un Etat membre
    • Proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
    • Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
    • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil – Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend. Cadre financier pluriannuel 2021-2027
    • Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – L'EUROPE EN MOUVEMENT – Une mobilité durable en Europe: sûre, connectée et propre
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 2017/4226
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2018/638
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative Gestdem 2018/638
    • Commission Decision regarding the follow-up to National Parliaments' Opinions - reply to the Assemblée nationale (FR) - COM(2015) 192 final
    • OJ 2253 - Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission
    • OJ 2253 - Actes adoptés et authentifiés
    • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 30 avril 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 2 mai 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 30 avril 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 2 mai 2018
    • Répartition des compétences au sein du cabinet de M. AVRAMOPOULOS
    • Répartition des compétences au sein du cabinet de M. DOMBROVSKIS
    • Ordre du jour de la 2253ème réunion de la Commission (Bruxelles, 02/05/2018)
  • LEGAL SERVICE
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice

EU COUNCIL REGISTER

  • Cm 2518 2018 Init Working Party on Cooperation in Criminal Matters (COPEN) - E-evidence
  • Cm 2574 2018 Init Working Party on Civil Law Matters (General Questions)

EU CASE LAW

EU OFFICIAL JOURNAL C

EU OFFICIAL JOURNAL L

*Note 

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