INSIGHT EU: LEGAL & CORPORATE Telegram 8 Jan 2018


Our telegram headlines today*: 

# BULGARIAN EU PRESIDENCY: 

  • The College of EU Commissioners and the Bulgarian government will hold a joint session on 12 January in Sofia +++ 
  • Meetings with Bulgarian Presidency representatives in EP committees 

# MERGERS: 

  • Concentrations: la Commission autorise l'acquisition du contrôle en commun de Sofitel Budapest Chain Bridge Hotel par Starwood Capital Group et Accor-Pannonia Hotels 

# EU COMMISSION REGISTER: 

  • SECRETARIAT-GENERAL
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 202017/4645
    • Décision de la Commission visant à approuver la réponse à la demande confirmative d'accès aux documents GESTDEM 202017/4645
    • Agrément pour remplacer le Chef de la Mission de la Barbade auprès de l'Union européenne et auprès de la Communauté européenne de l'Energie atomique
    • OJ 2238 - Liste des points prévus à l'ordre du jour des prochaines réunions de la Commission
    • Présentation des voeux de Nouvel An aux Souverains belges le jeudi, 11 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 8 janvier 2018
    • OJ 2238 - Procédures écrites à signaler spécialement - période d’échéance du 3 au 12 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 5 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure de délégation le 4 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 5 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure d'habilitation le 4 janvier 2018
    • Note journalière des décisions prises par procédure écrite le 5 janvier 2018
    • Répartition des compétences au sein du cabinet de Mme Cecilia MALMSTRÖM
    • Ordre du jour de la 2238ème réunion de la Commission (Bruxelles, 10/01/2018)
    • LEGAL SERVICE
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice, la Cour EFTA et le Tribunal
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice, la Cour EFTA et le Tribunal
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice
    • DÉCISION DE LA COMMISSION portant approbation de pouvoirs dans des affaires contentieuses devant la Cour de justice
  • DG COMP
    • Acte préliminaire de la Commission au titre du règlement (CE) du Conseil n° 139/2004
    • Décision de la Commission en vertu des articles 107 et 108 du TFUE
  • DG TAXUD
    • Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
    • Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
    • REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL on Directive 2011/64/EU on the structure and rates of excise duty applied to manufactured tobacco
    • COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL in accordance with Article 395 of Council Directive 2006/112/EC
    • RSB final opinion
    • Avis du Comité d'examen de la réglementation

# EU COUNCIL REGISTER

  • Xm 21000 2018 Init Meeting of the Antici Group (Art. 50)
  • Cm 1037 2018 Init Working Party on Tax Questions (Direct Taxation - CCTB)

# EU CASE LAW
# EU OFFICIAL JOURNAL C
# EU OFFICIAL JOURNAL L

*Note 

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